Accès à l'Extranet client

Publications

Nullité du contrat de construction de maison individuelle
La Cour de cassation a rappelé que la notice descriptive jointe au contrat de construction de maison individuelle doit comporter de la main du maître de l'ouvrage la mention signée par laquelle celui-ci précisait et acceptait le coût des travaux à sa charge qui n'étaient pas compris dans le prix convenu.
Publié le 09/09/2013
promesses de ventes immobilieres
Il existe deux types de promesse de vente: la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un bénéficiaire. Ce dernier se réserve le droit d'acquérir en levant l'option. La promesse synallagmatique est un contrat par lequel les parties s'engagent à conclure un contrat de vente dans les conditions et pour un prix déterminé. Article 1589 du Code civil: "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement...
Publié le 09/09/2013
Le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle est soumis à des règles juridiques strictes. Il doit respecter les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation. (articles L 231 et suivants)  Quelles sont les dispositions essentielles ?  formalisme rigoureux: des mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité  - garanties : garantie de livraison, pénalités de retard et assurance de dommages-ouvrage.
Publié le 06/09/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la...
Publié le 14/05/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 14/05/2013
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de...
Publié le 14/05/2013
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle....
Publié le 14/05/2013   |   Mis à jour le 03/06/2013