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Publications

protection de l'acquéreur immobilier: le délai de rétractation
En application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemeain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties...
Publié le 20/05/2014
Retenue de garantie, consignation et levée des réserves émises à la réception
Conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, la somme retenue doit être versée à l'entreprise à l'expiration d'une année à compter de la réception, sauf si le maître de l'ouvrage a notifié son opposition motivée au consignataire de la somme ou à la caution. Si la somme n'a pas été consignée, le maître de l'ouvrage perd son droit à opposition, et il doit régler la...
Publié le 01/04/2014
performance énergétique et garantie décennale
Une insuffisance de performance énergétique peut constituer un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Dans un arrêt du 20 octobre 2013, la Cour de cassation (3ème ch.) a sanctionné une cour d'appel qui avait jugé que les désordres d'isolation thermique, seulement susceptibles d'entrainer une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relevaient pas de l'article 1792 du code civil. Le défaut de performance énergétique peut donc être...
Publié le 01/04/2014
violation d'une règle d'urbanisme et droits des tiers
Malgré la délivrance d'un certificat de conformité, le voisin peut rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme par tous moyens. A l'égard des tiers, le certificat de conformité n'a donc pas de valeur absolue: le particulier pourra donc, s'il justifie d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction, et s'il prouve que la construction ne respecte pas la...
Publié le 21/02/2014
caractère forfaitaire du marché et responsabilité du tiers
Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le caractère forfaitaire d'un marché ne pouvait exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix. On sait en effet que le caractère forfaitaire du marché de travaux fait obstacle à une augmentation de prix, sauf accord...
Publié le 19/12/2013
les désordres affectant un élément dissociable de l'immeuble relèvent de la garantie de droit commun
Par un arrêt en date du 11 septembre 2013, la Cour de Cassation a écarté l'application de la garantie biennale aux éléments d'équipement non destinés à fonctionner.  En l'espèce, il s'agissait de désordres affactant le carrelage d'une maison individuelle. Conséquence: les désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise et supposent donc la preuve d'une faute de l'entreprise ayant réalisé l'élément...
Publié le 08/11/2013
Locations meublés touristiques des locaux d'habitation à Paris
Le projet de Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit de durcir la location des meublés touristiques. Selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 2:" constituent des locaux destinés à l'habitation ... les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L 632-1".   L'article L 632-1 prévoit un contrat écrit de location d'une durée d'un an pour toute personne dès lors que...
Publié le 19/09/2013
Dommages intermédiaires et responsabilité des constructeurs
Les désordres intermédiaires sont des vices cachés à la réception des travaux qui affectent l'ouvrage ou un élément d'équipement sans en compromettre la solidité ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité nécessite selon une jurisprudence constante la démonstration d'une faute prouvée. Cette responsabilité ne relève donc pas de la garantie décennale soumise à obligation d'assurance.
Publié le 19/09/2013
Vente Vice caché
En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir de rendre la chose et se faire restituer le prix ou se faire rendre une partie du prix. En ce cas, la réduction du prix doit être estimée par expert.
Publié le 19/09/2013
pénalités pour retards de livraison
Le constructeur qui entend se prévaloir de causes de prorogations des délais de livraison doit établir avec précision l'imputabilité de ces retards au maître de l'ouvrage.Il faut rappeler que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notammant des causes légitimes de retard...
Publié le 09/09/2013