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Publications

vente en état futur d'achèvement: paiement du solde du prix.
L'article L 218-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, a, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état de futur achèvement. Civ. 3è, 26 octobre 2017 n° 16-13.591.
Publié le 04/01/2018
contrat de construction de maison individuelle
Par un arrêt en date du 20 avril 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluaient pas la possibilité d'une réception tacite. Par ailleurs, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la seule sanction applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite relative aux travaux réservés dans la notice descriptive est la nullité du contrat.
Publié le 15/06/2017
contrôle de proportionnalité et contrat de construction de maison individuelle
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2015, la Cour de cassation pose le principe qu'une demande de démolition d'une construction pour malfaçons doit être appréciée par rapport à la gravité des désordres et non-conformités. L'intérêt de la décision est que le contrat de construction avait été annulé pour non respect des dispositions de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation car le coût des travaux réservés par le maître...
Publié le 28/04/2016
Responsabilité du constructeur: la réparation en nature n'est pas de droit
Par un arrêt en date du 16 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation juge que la réparation en nature n'est pas de droit pour le créancier. Relevant que les conditions d'exécution du contrat et la dégradation des relations des parties excluaient une réparation en nature, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du maître de l'ouvrage. La Cour d'appel a donc pu souverainement fixer le montant des dommages et intérêts alloués au maître de l'ouvrage.
Publié le 06/01/2016
promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée
Par un arrêt en date du 18 février 2015, la Cour de cassation se prononce sur la forme de la promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée. Au visa de l'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat doit être passé par acte authentique.
Publié le 30/09/2015
Responsabilité du prêteur pour les contrats de maison individuelle
La Cour de cassation par un arrêt de la 3ème chambre civile, en date du 8 octobre 2014, a jugé que le prêteur était tenu de réparer intégralement le préjudice subi par le maître de l'ouvrage pour n'avoir pas vérifié la fourniture de la garantie de livraison. Après requalification du contrat, le prêteur est tenu de prendre en charge la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et des pénalités de retard.
Publié le 30/09/2015
Immeuble indivis et commandement de payer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire constituer un acte conservatoire qui n'implique pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2014 le rappelle. Par contre, l'action en justice sera toujours un acte d'adminstration et requiert en conséquence une décision prise à la majorité des deux tiers des droits indivis lorsque les créanciers sont des indivisaires.
Publié le 23/04/2015
contrat de construction de maison individuelle
La notice descriptive annexée au contrat de construction doit chiffrer le coût des raccordements au réseau public, ou indiquer sur qui pèse la charge de ces travaux, faute de quoi, ceux-ci sont réputés compris dans le prix forfaiteire convenu. Un récent arrêt de la Cour de Cassation ( 11 mars 2015) en fait à nouveau le rappel.
Publié le 23/04/2015
Responsabilité du notaire et vente en état futur d'achèvement
Selon la Cour de Cassation, ni la formalité d'une déclaration d'ouverture de chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispense le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstace de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire.
Publié le 23/04/2015
Transmission à l’acquéreur des actions en responsabilité
Par un arrêt en date du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation a jugé que les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
Publié le 17/12/2014