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vente en état futur d'achèvement: paiement du solde du prix.

vente en état futur d'achèvement: paiement du solde du prix.

L'article L 218-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, a, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état de futur achèvement.

Civ. 3è, 26 octobre 2017 n° 16-13.591.

Publié le 04/01/2018

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