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contrat de construction de maison individuelle

contrat de construction de maison individuelle

Par un arrêt en date du 20 avril 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluaient pas la possibilité d'une réception tacite. Par ailleurs, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la seule sanction applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite relative aux travaux réservés dans la notice descriptive est la nullité du contrat.

Publié le 15/06/2017

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