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contrôle de proportionnalité et contrat de construction de maison individuelle

contrôle de proportionnalité et contrat de construction de maison individuelle

Par un arrêt rendu le 15 octobre 2015, la Cour de cassation pose le principe qu'une demande de démolition d'une construction pour malfaçons doit être appréciée par rapport à la gravité des désordres et non-conformités.

L'intérêt de la décision est que le contrat de construction avait été annulé pour non respect des dispositions de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation car le coût des travaux réservés par le maître de l'ouvrage était imprécis. En cas d'annulation d'un contrat de construction, la démolition n'est donc pas une sanction systématique. La nullité emporte d'abord et avant tout le jeu des restitutions.

Publié le 28/04/2016

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