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Responsabilité du constructeur: la réparation en nature n'est pas de droit

Responsabilité du constructeur: la réparation en nature n'est pas de droit

Par un arrêt en date du 16 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation juge que la réparation en nature n'est pas de droit pour le créancier. Relevant que les conditions d'exécution du contrat et la dégradation des relations des parties excluaient une réparation en nature, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du maître de l'ouvrage. La Cour d'appel a donc pu souverainement fixer le montant des dommages et intérêts alloués au maître de l'ouvrage.

Publié le 06/01/2016

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