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promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée

promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée

Par un arrêt en date du 18 février 2015, la Cour de cassation se prononce sur la forme de la promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée. Au visa de l'article L 290-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat doit être passé par acte authentique.

Publié le 30/09/2015

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