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Responsabilité du prêteur pour les contrats de maison individuelle

Responsabilité du prêteur pour les contrats de maison individuelle

La Cour de cassation par un arrêt de la 3ème chambre civile, en date du 8 octobre 2014, a jugé que le prêteur était tenu de réparer intégralement le préjudice subi par le maître de l'ouvrage pour n'avoir pas vérifié la fourniture de la garantie de livraison. Après requalification du contrat, le prêteur est tenu de prendre en charge la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et des pénalités de retard.

Publié le 30/09/2015

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