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Immeuble indivis et commandement de payer

Immeuble indivis et commandement de payer

Le commandement de payer visant la clause résolutoire constituer un acte conservatoire qui n'implique pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2014 le rappelle. Par contre, l'action en justice sera toujours un acte d'adminstration et requiert en conséquence une décision prise à la majorité des deux tiers des droits indivis lorsque les créanciers sont des indivisaires.

Publié le 23/04/2015

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