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contrat de construction de maison individuelle

contrat de construction de maison individuelle

La notice descriptive annexée au contrat de construction doit chiffrer le coût des raccordements au réseau public, ou indiquer sur qui pèse la charge de ces travaux, faute de quoi, ceux-ci sont réputés compris dans le prix forfaiteire convenu. Un récent arrêt de la Cour de Cassation ( 11 mars 2015) en fait à nouveau le rappel.

Publié le 23/04/2015

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