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Responsabilité du notaire et vente en état futur d'achèvement

Responsabilité du notaire et vente en état futur d'achèvement

Selon la Cour de Cassation, ni la formalité d'une déclaration d'ouverture de chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispense le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstace de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire.

Publié le 23/04/2015

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