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Transmission à l’acquéreur des actions en responsabilité

Transmission à l’acquéreur des actions en responsabilité

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation a jugé que les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Publié le 17/12/2014

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