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protection de l'acquéreur immobilier: le délai de rétractation

protection de l'acquéreur immobilier: le délai de rétractation

En application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemeain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 février 2014 rappelle que la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être effectuée par deux lettres distinctes adressées à chacun des époux acquéreurs, ou par lettre unique libellée au nom des deux avec signature de l'avis de réception par chacun des époux ou par un époux muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint.

 

Publié le 20/05/2014

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