Accès à l'Extranet client

Retenue de garantie, consignation et levée des réserves émises à la réception

Retenue de garantie, consignation et levée des réserves émises à la réception

Conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, la somme retenue doit être versée à l'entreprise à l'expiration d'une année à compter de la réception, sauf si le maître de l'ouvrage a notifié son opposition motivée au consignataire de la somme ou à la caution. Si la somme n'a pas été consignée, le maître de l'ouvrage perd son droit à opposition, et il doit régler la somme due à l'entreprise, même si la levée des réserves n'a pas été faite. Arrêt Cour de cassation, 3è civ,.18 déc.2013.

Publié le 01/04/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier