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performance énergétique et garantie décennale

performance énergétique et garantie décennale

Une insuffisance de performance énergétique peut constituer un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Dans un arrêt du 20 octobre 2013, la Cour de cassation (3ème ch.) a sanctionné une cour d'appel qui avait jugé que les désordres d'isolation thermique, seulement susceptibles d'entrainer une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relevaient pas de l'article 1792 du code civil. Le défaut de performance énergétique peut donc être susceptible de relever de la garantie décennale des constructeurs. 

Publié le 01/04/2014

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