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violation d'une règle d'urbanisme et droits des tiers

violation d'une règle d'urbanisme et droits des tiers

Malgré la délivrance d'un certificat de conformité, le voisin peut rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme par tous moyens. A l'égard des tiers, le certificat de conformité n'a donc pas de valeur absolue: le particulier pourra donc, s'il justifie d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction, et s'il prouve que la construction ne respecte pas la règlementation d'urbanisme et le permis de construire, engager la responsabilité de son voisin, voire demander la démolition de l'ouvrage. Arrêt de la troisème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2013.

Publié le 21/02/2014

Commentaires

man
Un grand merci pour votre publication: nous avons une procédure en cours et notre avocat nous a affirmé que nous ne pouvions pas demander la démolition d'une construction non conforme au PLU puisqu'un certificat de conformité
avait été délivré.
Man
26 April 2015 à 18:01

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