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caractère forfaitaire du marché et responsabilité du tiers

caractère forfaitaire du marché et responsabilité du tiers

Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le caractère forfaitaire d'un marché ne pouvait exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.

On sait en effet que le caractère forfaitaire du marché de travaux fait obstacle à une augmentation de prix, sauf accord du maître de l'ouvrage. En l'espèce, le bureau d'études du béton armé avait commis une erreur de calcul dans les proportions d'acier à employer.

Publié le 19/12/2013

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