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les désordres affectant un élément dissociable de l'immeuble relèvent de la garantie de droit commun

les désordres affectant un élément dissociable de l'immeuble relèvent de la garantie de droit commun

Par un arrêt en date du 11 septembre 2013, la Cour de Cassation a écarté l'application de la garantie biennale aux éléments d'équipement non destinés à fonctionner.  En l'espèce, il s'agissait de désordres affactant le carrelage d'une maison individuelle. Conséquence: les désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise et supposent donc la preuve d'une faute de l'entreprise ayant réalisé l'élément d'équipement.

Publié le 08/11/2013

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