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Locations meublés touristiques des locaux d'habitation à Paris

Locations meublés touristiques des locaux d'habitation à Paris

Le projet de Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit de durcir la location des meublés touristiques. Selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 2:" constituent des locaux destinés à l'habitation ... les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L 632-1".   L'article L 632-1 prévoit un contrat écrit de location d'une durée d'un an pour toute personne dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, à l'exception des étudiants pour lesquels la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Ne sont donc pas considérés comme des locaux d'habitation, des locaux donnés en location pour de courtes durées à des touristes. Dès lors, le passage d'un logement nu en en logement meublé est soumis à autorisation pour changement d'usage. Rappel: le code de la construction et de l'habitation prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 25.000 euros.  Le projet de loi prévoit de donner plus de pouvoir aux agents communaux de la Ville de Paris pour contrôler les logements.

Publié le 19/09/2013

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