Accès à l'Extranet client

Dommages intermédiaires et responsabilité des constructeurs

Dommages intermédiaires et responsabilité des constructeurs

Les désordres intermédiaires sont des vices cachés à la réception des travaux qui affectent l'ouvrage ou un élément d'équipement sans en compromettre la solidité ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité nécessite selon une jurisprudence constante la démonstration d'une faute prouvée. Cette responsabilité ne relève donc pas de la garantie décennale soumise à obligation d'assurance.

Publié le 19/09/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier