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pénalités pour retards de livraison

pénalités pour retards de livraison

Le constructeur qui entend se prévaloir de causes de prorogations des délais de livraison doit établir avec précision l'imputabilité de ces retards au maître de l'ouvrage.Il faut rappeler que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notammant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.

Publié le 09/09/2013

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