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Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

La Cour de cassation a rappelé que la notice descriptive jointe au contrat de construction de maison individuelle doit comporter de la main du maître de l'ouvrage la mention signée par laquelle celui-ci précisait et acceptait le coût des travaux à sa charge qui n'étaient pas compris dans le prix convenu.

Publié le 09/09/2013

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