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promesses de ventes immobilieres

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Il existe deux types de promesse de vente: la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un bénéficiaire. Ce dernier se réserve le droit d'acquérir en levant l'option. La promesse synallagmatique est un contrat par lequel les parties s'engagent à conclure un contrat de vente dans les conditions et pour un prix déterminé. Article 1589 du Code civil: "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix." Certaines promesses de vente prévoient des clauses de ce type: " la vente ne produira ses effets que lors de la réitération par acte authentique..."  L'interprétation de cette clause donne lieu à contentieux. Selon sa rédaction, elle constituera une modalité de la vente, déjà parfaite, ou une condition de sa formation.

Publié le 09/09/2013

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