Accès à l'Extranet client

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est soumis à des règles juridiques strictes. Il doit respecter les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation. (articles L 231 et suivants)  Quelles sont les dispositions essentielles ?  formalisme rigoureux: des mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité  - garanties : garantie de livraison, pénalités de retard et assurance de dommages-ouvrage.

Publié le 06/09/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier